La propriété intellectuelle, faire sans, est-ce possible ?

Publié le par Réseau Experts

Cette question est posée, de manière récurrente, en ces termes ou en termes proches ("La Propriété Industrielle, ça coûte cher pour pas grand-chose?", "La Propriété Industrielle, un luxe pour les grandes entreprises,…).

Soulignons, pour commencer, que toute entreprise, quelle que soit sa taille, TPE ou multinationale, doit allouer efficacement et rationaliser ses dépenses, y compris d'investissements et d'innovation, logique d'efficacité déclinée par des plans d'optimisation.


Ce qui est vrai pour une TPE l'est aussi pour Airbus, fait matérialisé par le Plan Power 8 lancé par EADS.


Reste que si cette question est encore soulevée, c'est que les entreprises, les PME notamment, connaissent mal  les tenants et aboutissants, les enjeux attachés à la Propriété Intellectuelle. Cet état de fait se traduit, en chiffres, par le poids relatif des TPE et PME: 70% des demandes de brevets émanent des groupes et entités de plus de 2 000 salariés, 20% des TPE et PME.


Cet article a pour objectif de participer à la démonstration de l'intérêt stratégique et pratique de la Propriété Industrielle.


"Propriété Intellectuelle" ou "Propriété industrielle"? Points de repère

La confusion entre ces deux éléments contribue à cette impression de complexité. Pour simplifier les choses, l'approche est ici pratique, précisons que :

  • les droits de Propriété Intellectuelle incluent les droits de propriété Industrielle,
  • les droits de Propriété Intellectuelle, selon la nature de la création (technique ou esthétique), comprennent notamment le droit des brevets, le droit des marques, le droit dessins et modèle et le droit d'auteur,
  • ces droits en commun d'être des droits exclusifs et temporaires pour l'exploitation de créations intellectuelles.

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Précisons enfin que le droit d'auteur s'acquiert par la seule création de l'œuvre, sans dépôt de titre, et sous la condition essentielle d'originalité, alors que la propriété de la marque, du brevet, du dessin ou du modèle enregistré exige le dépôt et la délivrance d'un titre, véritable titre de propriété (immatérielle).


La Propriété Intellectuelle, faire sans …?


N'est-ce pas, en fait, une fausse question, au sens de "contre-réalité"?
D'abord, parce que cela pourrait laisser croire que la Propriété Intellectuelle n'aurait d'intérêt que pour certains domaines d'activités (électronique ou chimie, notamment), ou pour certaines catégories de créations.

Or, il n'y pas de domaine "exclu". Par exemple, un designer de vêtement de sport qui souhaite pérenniser son développement a tout intérêt à utiliser le droit des dessins et modèles, en conjonction avec la marque et, éventuellement, le brevet : l'esthétique n'exclut pas la mise en œuvre de solutions techniques!

 

Par exemple, Fermob avec le designer Pascal Mourgue, a ainsi créée une chaise protégée par dépôt de brevets, modèle et une marque, Dune®.
SEB, de son côté, dépose, en règle générale, cumulativement marque(s), dessin(s) ou modèle(s) et brevet(s) pour chaque innovation, alors que la stratégie de Duqueine Group repose essentiellement sur le brevet (ex: procédé Matriçage de faisceaux Pré-imprimés "MFP" breveté)


Ensuite, parce que la Propriété Intellectuelle existe quel que soit le degré "perçu" d'innovation : elle n'est pas l'attribut exclusif des "hautes technologies", comme les nanotechnologies ou le séquençage du génome. Les exemples sont nombreux. Illustrons-le simplement avec le dispositif "Spitlock"®, ingénieux système de fixation d'outils à la ceinture de l'entreprise, conçu et développé par la société SPIT.


Egalement, parce que la Propriété Intellectuelle est un enjeu à tous les stades de développement et de maturité de l'entreprise, pour des entreprises de toutes tailles, y compris et surtout pour les "jeunes pousses". Rappelons, en effet que :

  • la Propriété Industrielle est un droit d'interdiction, et qu'elle est donc un instrument pour empêcher qu'un tiers ne s'approprie abusivement la solution mise en œuvre (cas d'une création technique) ou la création esthétique (cas, par exemple, d'un nouveau modèle de phare de voiture ou d'ustensile de cuisine, nouveau et original);
  • les financeurs et investisseurs (privés ou publics public, comme Oséo) conditionnement généralement leur intervention à l'existence de titres de propriété industrielle;
  • le co-développement de produits (qui ne se limite pas aux accords collaboratifs ou de co-développement mais couvre aussi les contrats d'études et de sous-traitance, notamment) pose automatiquement la question de l'exploitation des résultats générés. Ici aussi, soulignons que cet enjeu ne concerne pas les seules innovations techniques, mais qu'il est tout aussi critique pour les autres créations (ex: nouveau design d'une orthèse).

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Enfin, parce que la Propriété Industrielle n'est pas un sujet qui ne concerne que les équipes de créateurs, de chercheurs ou de développeurs de solutions: la Propriété Intellectuelle est l'affaire  d'autres fonctions-clés de l'entreprise.

Par exemple, la question des créations et inventions de salariés (mais aussi des stagiaires et thésards) est à gérer également par le service Ressources Humaines, la propriété des développements logiciels est à intégrer par l'acheteur dans la négociation avec la SSII qui développe une application spécifique pour l'entreprise, dès la rédaction du cahier des charges,….


Les exemples sont nombreux, il est inutile de les multiplier.


Pour pousser le constat et la réflexion plus en-avant, précisons que "toute entreprise fait de la Propriété Intellectuelle sans le savoir": la création de produits, matériels ou immatériels (logiciel, jeu de couleurs,…), technique ou non, fait naître des droits de propriété intellectuelle. En tout premier lieu, notons que la dénomination sociale d’une entreprise, son enseigne et sa documentation commerciale posent des questions relatives au droit de la Propriété Intellectuelle.

Le coût de la Propriété Intellectuelle, une vraie question ?


Evidemment, la Propriété industrielle a un coût. Mais est-ce rédhibitoire et/ou une raison suffisante pour s'en passer ?


Donnons des ordres de grandeur, ce qui permet de poser le sujet :

 

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*Coût hors annuités (brevets)  et redevances de renouvellement (marques, dessins et modèles), incluant les honoraires de Conseils en Propriété Industrielle

 

Ces montants ne sont pas dérisoires, mais ils sont, comme toutes dépenses, à évaluer en fonction de leur usage et des revenus ou financements qu'il procure à l'entreprise, directement ou indirectement.


Un titre de propriété industrielle qui ne renvoie à aucune stratégie, à aucun besoin, qui n'est pas géré (ce qui peut signifier non renouvelé, le cas échéant) est une dépense inutile. Cette erreur de gestion est, en pratique, peu courante.
N'oublions pas que, même un brevet relativement "faible" (notamment par rapport aux solutions brevetées), peut constituer un atout marketing : le brevet est un élément de différenciation, et, dans certains cas, un élément qui consolide le partenariat entre industriels, comme la pratique le confirme.

 

Ne serait-ce pas plutôt un investissement ?

 

L'investissement brevet peut aussi, rappelons-le, être un moyen de lever des fonds, publics ou privés. En complément d'un transfert de technologie et de savoir-faire, la concession de licence (ou "licensing") est un moyen de majorer les revenus de l'opération.
Enfin, la prise d’un titre de propriété industrielle par une entreprise induit chez ses concurrentes des dépenses au moins équivalentes pour en apprécier la « dangerosité », la validité. De plus, le titre de propriété industrielle sera, le cas échéant, l'outil le plus efficace, voire le seul, pour s'opposer à la contrefaçon, c'est-à-dire à une perte de revenus.
Par exemple, la société Barrisol, PME met justement en rapport le million d'euros consacré à la Propriété Industrielle, coût significatif, aux 10 millions d'euros de pertes de revenus liés à la contrefaçon de ses produits et de sa marque . Investissement, défensif ici, plus que coût, dans ce cas, répandu.

 

Propriété Intellectuelle et contrat : duo inséparable


La  valeur de la Propriété Intellectuelle sera d'autant plus réelle, que ce soit de manière offensive ou défensive, que l'entreprise utilisera la mallette d'outils à sa disposition: brevet et marque, ou marque et modèle par exemple.


Mais cela doit se faire en utilisant un autre outil, indispensable à la sécurisation des relations de l'entreprise avec son environnement, et à la valorisation de ses innovations: le contrat. Le négliger  peut affaiblir, et dans certains cas, anéantir l'efficacité de la Propriété Intellectuelle.


Les deux raisons majeures sont étroitement liées:

  • le contrat existe à toutes les étapes de création, et
  • la création, quelle que soit sa nature (technique ou esthétique) implique des tiers à l'entreprise, plus ou moins proches, du salarié au sous-traitant ou prestataire.

Par exemple, tout projet d'étude, de conception et de co-développement avec un bureau d'études, doit gérer:

  • en amont, la confidentialité qui, non respectée, rappelons-le, peut "tuer" la nouveauté, et donc la brevetabilité de l'invention),
  • pour les conditions d'exploitation, commerciale notamment, des résultats, brevetés ou non, incluant les montants de redevances d'exploitation,
  • les éventuelles co-propriétés de titres (marques, brevets,…).

La pratique démontre qu'ignorer le contrat, au mieux, complique à terme la relation, au pire, se termine par une rupture contentieuse des relations partenariales et/ou commerciales.


En conclusion, faire sans la Propriété Intellectuelle et sans le contrat relève donc d'une illusion.

Plus grave, cela serait se priver d'outils qui contribuent par nature à :

  • Pérenniser l'activité et les revenus de l'entreprise,
  • Consolider des partenariats industriels,
  • Refroidir les contrefacteurs, et plus généralement le "parasitisme" technique et artistique
  • Etre un élément de différenciation et de valorisation de l'offre de produits / services,
  • Capter ou, au  ou au moins à jouer un effet de levier sur les financements nécessaires aux stades critiques de l'entreprise: constitution ou reconstitution des fonds propres, financements de projets d'innovation, ...

En savoir plus : Jean-Christian PHILIPPE et Samuel LE CACHEUX-  Capistel – 04  81 91 64 82 –
jean-christian.philippe@capistel.eu

 

Publié dans Innovation et Design

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cabient de conseil en propriété industrielle 28/02/2017 10:47

Très bon article, merci. Je pense qu'une entreprise, quelle que soit sa taille, ne peut se développer sans. Néanmoins, il faut bien penser à son usage pour ne pas en faire une dépense inutile.